Montant de l’économie attendue : 1,8 million d’euros avec un an de carence sur les allocations familiales
Le Sénat a adopté un article du budget de la Sécurité sociale imposant un an de présence régulière à certains étrangers hors UE avant de toucher les allocations familiales. L'économie attendue atteint 1,8 million d’euros sur une année complète.
Les sénateurs ont adopté l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale instaurant un an de résidence régulière avant de percevoir l'essentiel des prestations familiales. Ils ont repoussé la suppression de cet article, qui reste donc inscrit dans le projet de budget de la Sécurité sociale. La mesure a reçu le soutien du RN, de la droite et d'une majorité des centristes lors du vote. Des sénateurs RN et UDR ont proposé d'allonger le délai de carence, mais leurs amendements ont été rejetés.
Pour la plupart des prestations familiales et pour les aides personnelles au logement, les ressortissants hors UE en situation régulière devront justifier d'un an de présence sur le territoire. Le dispositif vise les étrangers sans titre de séjour permettant de travailler ou qui ne relèvent d'aucune convention bilatérale. Le RSA est déjà réservé aux étrangers titulaires depuis cinq ans d'un titre de séjour autorisant une activité salariée.
Les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne sont pas soumis à cette condition de résidence préalable. Les ressortissants de pays liés à la France par une convention de réciprocité sur les droits sociaux y échappent également. La ministre de la Santé a précisé lors des débats que les étrangers exerçant une activité professionnelle seront exclus du dispositif.
La branche famille de la Sécurité sociale évalue à 1,8 million d’euros par an l'économie que doit permettre cette mesure sur les prestations familiales. L'économie prévue pour la Sécurité sociale porte sur une année complète de mise en œuvre de la mesure.
Depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule s'établit à 651,69 € par mois. Depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire de la prime d'activité s'établit à 638,28 € par mois.
| À compter du | Montant | Évolution (calculée) |
|---|---|---|
| 01/04/2026 | 651,69 € par mois | +0,8 % |
| 01/04/2025 | 646,52 € par mois | +1,7 % |
| 01/04/2024 | 635,71 € par mois | +4,6 % |
| 01/04/2023 | 607,75 € par mois | +1,5 % |
| 01/07/2022 | 598,54 € par mois | +4,0 % |
| 01/04/2022 | 575,52 € par mois | +1,8 % |
| 01/04/2021 | 565,34 € par mois | +0,1 % |
| 01/04/2020 | 564,78 € par mois | +0,9 % |
Source : Direction interministérielle du numérique — OpenFisca-France, 18/11/2026
Ce que représente le montant face aux prix relevés
| Dépense | Prix | Part du montant |
|---|---|---|
| Un plein de 50 litres de gazole (moyenne nationale du 17 novembre 2026) | 108,04 € | 16,6 % |
| Un mois d’électricité au tarif réglementé Base 6 kVA (2 500 kWh par an, abonnement compris) | 57,59 € | 8,8 % |
| Un kilo de pain baguette (prix moyen Insee, octobre 2026) | 4,12 € | 0,6 % |
| 100 litres de fioul domestique livrés (prix moyen Insee, octobre 2026) | 191,81 € | 29,4 % |
| Une bouteille de gaz butane de 13 kg (prix moyen Insee, octobre 2026) | 45,15 € | 6,9 % |
| Une consultation de médecine générale (tarif conventionnel) | 30,00 € | 4,6 % |
Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 18/11/2026
Source : Commission de régulation de l'énergie, 18/11/2026
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 18/11/2026
Source : Assurance maladie (Caisse nationale de l’assurance maladie), 18/11/2026
Pour le montant mensuel de 651,69 € en vigueur depuis le 1er avril 2026, le tableau indique le prix de quelques dépenses courantes et la part qu’elles représentent. Parts calculées à partir des prix en vigueur au 18 novembre 2026, arrondies au dixième.
Revalorisations et évolution des prix
La dernière revalorisation, au 1er avril 2026, a porté le montant de 646,52 € à 651,69 € (+0,8 %). Depuis cette date, le prix du kilowattheure au tarif réglementé Base a varié de +3,1 %, le prix moyen du pain baguette de +0,5 % entre avril 2026 et octobre 2026, celui du fioul domestique de +7,8 % sur la même période. Sur trois ans, de octobre 2023 à octobre 2026, le montant est passé de 607,75 € à 651,69 € (+7,2 %), quand le prix moyen du pain baguette évoluait de +1,5 % et celui du kilowattheure d’électricité au tarif réglementé de −12,1 %.
Voir aussi : Montant du RSA · Prime d’activité